Diagnostic sécurité gaz sur Vienne (ISERE)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département ISERE notamment les villes de Grenoble, Saint Martin d'Hères, Échirolles, Vienne, Fontaine, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Vienne % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

• % des maisons sur Vienne ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Vienne ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 10/05/2021, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le10/05/2018.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence franchisé situé , , 38200 Vienne (ISERE) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Zone d'intervention autour de Vienne pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Implantés sur Vienne, nous intervenons sur tout le département ISERE, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Échirolles, Fontaine, Grenoble, Saint Martin d'Hères, ...,