RAT ou Diagnostic Amiante avant Travaux sur Vienne (ISERE)

Diagnostic Amiante avant travaux ac environnement sur Vienne

Quand  fournir un repérage amiante avant travaux à Vienne (ISERE) ?

Diagnostic Amiante avant travaux sur Vienne (ISERE)

 

Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan

amiante avant travaux Vienne

La nécessité pour le maître d'ouvrage de réaliser un Diagnostic Amiante avant Travaux sur Vienne est définie par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) instaurant une obligation explicite  d'effectuer une recherche de la présence d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de mettre en contact des intervenants à l’amiante. Les nouvelles modalitésIImesures de ce repérage avant travaux de l'amiante viennent officialiser le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).

 

Que dit l'arrêté Amiante du 16 juillet 2019 ?  voir toutes nos vidéos YOUTUBE

RAT Vienne

A compter du 16 Juillet 2019 lors de travaux à la maison, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra réaliser un RAT portant sur la nature et le programme précis des travaux, et faire intervenir leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.

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Cadre juridiques du repérage Amiante avant travaux à Vienne (ISERE)

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Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Vienne 38200 ?

ASE dispense un module de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui veulent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des chantiers amiantés.

Nous contacter à ss4@ac-environnement.com

 

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Implanté sur Vienne , nous intervenons sur tout le département ISERE, pour réaliser des repérages amiante avant travaux (RAT). Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Échirolles, Grenoble, Saint Martin d'Hères, Fontaine, ...,

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