Diagnostic accés handicapés ADAP sur Vienne (ISERE)

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite  Vienne

Quand effectuer un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines obligations pour simplifier l'accès des personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne l'application de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du 1er groupe doivent effectuer un diagnostic accés handicapés. Cette expertise doit comprendre une évaluation du montant des travaux et doit être tenu à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapés devait être effectué avant le 1er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être effectué avant le 1er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapés doit obligatoirement être réalisé. Lors de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectuée.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un nombre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe engloble les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le 2ème groupe engloble les établissements de la 5e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie engloble le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs .

Comment définir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

on définit comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation équivalente.

Les grandes échéances de la mise en accessibilité des immeubles

  • ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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