ERP sur Vienne (ISERE)

Quand fournir un ERP sur Échirolles, Grenoble, Fontaine, Vienne, Saint Martin d'Hères, Bourgoin Jallieu, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vienne dispose d'un plan de prévention des risques :

• Vienne - R111.3 - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 07/12/1982 (bassin : -)
• Vienne - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 07/12/1982 (bassin : -)
• Vienne - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Zones marécageuses - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Crues des fleuves et rivières - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 21/11/1997 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Échirolles, Grenoble, Fontaine, Vienne, Saint Martin d'Hères, Bourgoin Jallieu, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Vienne?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vienne

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Vienne :