Etat des Risques et Pollutions sur Vienne (ISERE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Grenoble, Saint Martin d'Hères, Bourgoin Jallieu, Vienne, Échirolles, Voiron, Fontaine, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vienne dispose d'un plan de prévention des risques :

• Vienne - R111.3 - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 07/12/1982 (bassin : -)
• Vienne - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 07/12/1982 (bassin : -)
• Vienne - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Zones marécageuses - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Crues des fleuves et rivières - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
• Vienne - PPRn - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 21/11/1997 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Grenoble, Saint Martin d'Hères, Bourgoin Jallieu, Vienne, Échirolles, Voiron, Fontaine, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Vienne?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vienne

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Vienne :