Diagnostic électricité sur Vienne (ISERE)

Diagnostic électrique à Vienne

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Vienne ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département ISERE notamment les villes de Vienne, Bourgoin Jallieu, Fontaine, Voiron, Saint Martin d'Hères, Meylan, Échirolles, Grenoble, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 02/12/2020 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 02/12/2017.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Vienne pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique

Implanté sur Vienne, nous pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Fontaine, Meylan, Échirolles, Grenoble, Saint Martin d'Hères, Voiron, Bourgoin Jallieu, ...,