Amiante avant démolition sur Meylan (ISERE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Meylan (38240) ?

amiante avant démolition sur Meylan (38240)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Meylan

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du repérage amiante avant démolition à Meylan (38240)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Meylan pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Meylan, nous couvrons tout le département ISERE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Échirolles, Vienne, Grenoble, Bourgoin Jallieu, Saint Martin d'Hères, Fontaine, ...,