Diagnostic technique de l'installation électrique sur Meylan (ISERE)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Meylan ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département ISERE notamment les villes de Échirolles, Bourgoin Jallieu, Voiron, Grenoble, Vienne, Fontaine, Saint Martin d'Hères, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 21/04/2024 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 21/04/2021.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Meylan pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique

Implanté sur Meylan, nous couvrons tout le département ISERE, pour réaliser des rapports de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Saint Martin d'Hères, Voiron, Vienne, Grenoble, Fontaine, Bourgoin Jallieu, Échirolles, ...,