Etat des Risques et Pollutions sur Meylan (ISERE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Fontaine, Saint Martin d'Hères, Bourgoin Jallieu, Échirolles, Grenoble, Vienne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Meylan dispose d'un plan de prévention des risques :

• Meylan - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 13/01/1950 (bassin : Isère)
• Meylan - PER - Inondation - prescrit le : 04/07/1985 - approuvé le : 27/01/1989 (bassin : Isère)
• Meylan - PER - Mouvement de terrain - prescrit le : 04/07/1985 - approuvé le : 27/01/1989 (bassin : Isère)
• Meylan - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 30/04/2004 - approuvé le : 30/07/2007 (bassin : Isère amont)
• Meylan - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Séisme - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Zones marécageuses - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )
• Meylan - PPRn - Suffosion - prescrit le : 21/10/2005 - approuvé le : 16/12/2008 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Fontaine, Saint Martin d'Hères, Bourgoin Jallieu, Échirolles, Grenoble, Vienne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Meylan?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Meylan, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances uniquement, des indications concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Meylan

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Meylan :