Diagnostic Amiante avant démolition sur Fontaine (ISERE)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Fontaine (ISERE) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Fontaine (ISERE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la destruction d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Fontaine

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Fontaine (ISERE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Fontaine pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Fontaine, nous couvrons tout le département ISERE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Échirolles, Grenoble, Saint Martin d'Hères, Vienne, ...,