ERP sur Fontaine (ISERE)

Quand fournir un ERP sur Bourgoin Jallieu, Voiron, Fontaine, Grenoble, Saint Martin d'Hères, Échirolles, Meylan, Villefontaine, Vienne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Fontaine dispose d'un plan de prévention des risques :

• Fontaine - PSS - Inondation - prescrit le : 13/01/1950 - approuvé le : 13/01/1950 (bassin : Isère)
• Fontaine - R111.3 - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 12/06/1974 (bassin : Isère)
• Fontaine - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 12/06/1974 (bassin : Isère)
• Fontaine - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Crues des fleuves et rivières - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Suffosion - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Séisme - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 15/06/2001 - approuvé le : 17/05/2004 (bassin : -)
• Fontaine - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 22/03/2006 - approuvé le : 26/09/2006 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Bourgoin Jallieu, Voiron, Fontaine, Grenoble, Saint Martin d'Hères, Échirolles, Meylan, Villefontaine, Vienne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Fontaine?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce immobilière à Fontaine, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis stricts, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Fontaine

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Fontaine :