
Diagnostic Amiante avant démolition sur Villefontaine (ISERE)

Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Villefontaine (ISERE) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Villefontaine (ISERE)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Pendant une destruction totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Villefontaine
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes réglementaires du repérage amiante avant démolition à Villefontaine (ISERE)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention autour de Villefontaine pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Villefontaine, nous pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Saint Martin d'Hères, Meylan, Échirolles, Bourgoin Jallieu, Fontaine, Vienne, Voiron, Grenoble, ...,