Amiante avant démolition sur ()
Quand fournir un repérage amiante avant démolition à ?
amiante avant démolition sur
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.
Pendant une destruction complète d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention prés de pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur , nous intervenons sur tout le département , pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, ...,