Rapport Plomb avant démolition ou avant travaux sur Vienne (ISERE)

Plomb démolition à Vienne

Quand faire une expertise plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 produisent, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Diagnostic Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce depérage protège tous les intervenants susceptibles d'être exposés au risque plomb pendant la période de travaux.

Si le rapport contient du plomb, il devra être fourni aux sociétés de travaux qui pourront ainsi mettre en place des procédures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des salariés.
  • A la fin des travaux, un nouveau contrôle après Travaux permet de vérifier que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Dossier plomb avant travaux :

le propriétaire d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d' un local construit avant le 01 janvier 1949 doit de faire un dossier plomb avant travaux ou démolition. Le contrôle consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise selon les parties d'immeubles où les travaux seront à faire.

Contrôle plomb après travaux :

Les repérages après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

une inspection des lieux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits,
une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de vérifier le niveau de contamination des lieux.

Fondements législatifs

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Vienne

Voici une liste des expressions qui vous ont permis de trouver notre site relatif à l'expression « Plomb démolition à Vienne » : Recherche de plomb a vienne - (1 Fois), Diagnostique plomb vienne 38200 - (1 Fois), Controle amiante plomb a vienne - (1 Fois), Plomb de vienne - (1 Fois), ...

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