Quelles obligations de diagnostic immobilier & Devis Gratuit sur Vienne (ISERE)

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Actu obligation : Lotissement : les quotas de logements sociaux doivent s'apprécier dès le permis d'aménager

Dans un arrêt du 27 mai, la cour administrative d'appel de Marseille applique directement au permis d'aménager les obligations du PLU en matière de logements sociaux.  En savoir plus...

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