Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) sur Vienne (ISERE)

Etat des risques à Vienne

Quand fournir un ERNMT sur Bourgoin Jallieu, Échirolles, Fontaine, Vienne, Grenoble, Saint Martin d'Hères, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vienne dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Vienne - R111.3 - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 07/12/1982 (bassin : -)
  • Vienne - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 07/12/1982 (bassin : -)
  • Vienne - PPRn - Inondation en pied de versant - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Zones marécageuses - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Crues des fleuves et rivières - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 27/08/2003 - approuvé le : 13/02/2006 (bassin : )
  • Vienne - PPRn - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 21/11/1997 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos états des riques naturels, miniers et technologiques à Bourgoin Jallieu, Échirolles, Fontaine, Vienne, Grenoble, Saint Martin d'Hères, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité ?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vienne

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Vienne :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
VienneInondations et coulées de boue24/04/198331/05/198320/07/198326/07/1983
VienneInondations et coulées de boue13/09/198513/09/198522/01/198606/02/1986
VienneInondations et coulées de boue16/06/198817/06/198822/02/198903/03/1989
VienneInondations et coulées de boue10/02/199023/02/199014/05/199024/05/1990
VienneInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
VienneInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199308/03/199424/03/1994
VienneInondations et coulées de boue23/11/200224/11/200230/04/200322/05/2003
VienneInondations et coulées de boue27/07/200327/07/200305/03/200420/03/2004
VienneInondations et coulées de boue15/04/200516/04/200516/12/200530/12/2005
VienneInondations et coulées de boue04/06/200704/06/200722/11/200725/11/2007
VienneInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200805/11/200807/11/2008
VienneInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198224/12/198226/12/1982
VienneInondations et coulées de boue30/04/198301/05/198321/06/198324/06/1983
VienneInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198224/12/198226/12/1982
VienneInondations et coulées de boue30/04/198301/05/198321/06/198324/06/1983
VienneInondations et coulées de boue24/04/198331/05/198320/07/198326/07/1983
VienneInondations et coulées de boue13/09/198513/09/198522/01/198606/02/1986
VienneInondations et coulées de boue16/06/198817/06/198822/02/198903/03/1989
VienneInondations et coulées de boue10/02/199023/02/199014/05/199024/05/1990
VienneInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
VienneInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199308/03/199424/03/1994
VienneInondations et coulées de boue23/11/200224/11/200230/04/200322/05/2003
VienneInondations et coulées de boue27/07/200327/07/200305/03/200420/03/2004
VienneInondations et coulées de boue15/04/200516/04/200516/12/200530/12/2005
VienneInondations et coulées de boue04/06/200704/06/200722/11/200725/11/2007
VienneInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200805/11/200807/11/2008
VienneGlissement de terrain30/04/198301/05/198321/06/198324/06/1983
VienneGlissement de terrain05/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
VienneTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982

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