Diagnostic Technique (Loi SRU) sur Vienne (ISERE)

Diagnostic Technique Immobilier à Vienne

Quand effectuer un Diagnostic Technique (Loi SRU)

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique SRU doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. A la demande du propriétaire de l'immeuble, le Diagnostic Technique Immeuble (SRU) est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est réalisé pour déterminer l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Il s'agit de dresser un état lieux du du bâtiment pour déterminer quel type de travaux pourrait être nécessaire pour maintenir le bon ordre et dés lors maintenir de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique Immeuble (SRU) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un immeuble de plus de 1515 ans.

Secteur d'intervention dans le département ISERE

Implanté sur Chonas l amballan, nous pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour réaliser des Diagnostics Technique d'Immeuble. Nous réalisons aussi les milliémes de coproriété sur Vienne et les communes environnantes Fontaine, Grenoble, Saint Martin d'Hères, Échirolles, ..., Seyssuel, Pont Évêque, Jardin, Reventin Vaugris, Villette de Vienne, Chonas l Amballan, Chasse sur Rhône, Côtes d Arey, Chuzelles, Serpaize, Cheyssieu, Vernioz, ...

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