Diagnostic Technique (Loi SRU) sur Vienne (ISERE)

Diagnostic Technique Immobilier à Vienne

Quand fournir un Diagnostic Technique SRU

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique (Loi SRU) doit être réalisé avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. A la demande du propriétaire du bâtiment, le Diagnostic Technique (Loi SRU) est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est effectué pour déterminer l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des dispositifs communs et de sécurité. Cela consiste à dresser un état lieux du du bien pour déterminer quel type de travaux pourrait être nécessaire pour maintenir le bon ordre et ainsi éviter de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique Immeuble (DTI) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de quinze15 ans.

Zone d'intervention dans le département ISERE

Installé sur Chonas l amballan, nous pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour réaliser des Diagnostics Technique (Loi SRU). Nous intervenons aussi les tantièmes de coproriété sur Vienne et les communes Voiron, Villefontaine, Grenoble, Saint Martin d'Hères, Meylan, Fontaine, Bourgoin Jallieu, Échirolles, ..., Seyssuel, Pont Évêque, Jardin, Reventin Vaugris, Villette de Vienne, Chonas l Amballan, Chasse sur Rhône, Côtes d Arey, Chuzelles, Serpaize, ...

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