Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Vienne (ISERE)

Diagnostic Termite à Vienne

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi un état termite?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts conséquents dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un objectif de sécurité des habitations.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Ce diagnostic vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce rapport identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département ISERE (Bourgoin Jallieu, Fontaine, Vienne, Grenoble, Échirolles, Saint Martin d'Hères, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites ISERE

Quelle validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Vienne ?

La durée de validité de le diagnostic de recherche des termites est de six mois.

Quelles conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Vienne pour la réalisation des états termites

Installé sur , nous couvrons tout le département ISERE, pour la réalisation des diagnostics termites. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Fontaine, Bourgoin Jallieu, Grenoble, Échirolles, Saint Martin d'Hères, ..., Seyssuel, Pont Évêque, Jardin, Reventin Vaugris, Villette de Vienne, Chonas l Amballan, Chasse sur Rhône, Côtes d Arey, Chuzelles, Serpaize, Cheyssieu, Vernioz, Saint Sorlin de Vienne, Saint Prim, Châlons, Aubérives sur Varèze, Estrablin, Assieu, Luzinay, La Chapelle de Surieu, ...

Actualité termite : Infestation de termites non détectée par le diagnostiqueur : préjudice certain ou perte de chance '

Dans un souci constant de renforcer la sécurité des transactions immobilières et de protéger les consommateurs, la Cour de cassation, dans un important arrêt de chambre mixte, précise que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque son diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées ainsi qu'aux règles de l'art, et qu'il se révèle donc erroné. En savoir plus...

Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Vienne

Voici une liste des expressions qui vous ont permis de trouver notre site relatif à l'expression « Diagnostic Termite à Vienne » : Diagnostiqueur termites chuzelles - (1 Fois), Diagnostic termites à vienne 38 - (1 Fois), Diagnostic termites en vienne - (1 Fois), Diagnostic des termites et vienne - (1 Fois), Diagnostic termites vienne 38200 - (1 Fois), ...

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