Termites : votre diagnostic sur Vienne (ISERE)

Diagnostic Termite ASE  à Vienne

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi mettre en oeuvre une expertise de recherche des termites ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres conséquents dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des locaux mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un problème de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bien en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département ISERE (Échirolles, Saint Martin d'Hères, Grenoble, Bourgoin Jallieu, Fontaine, Vienne, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites ISERE

Quelle validité pour un diagnostic termite sur Vienne ?

La validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Vienne pour la réalisation des états termites

Implanté sur Vienne, nous ASE couvrons tout le département ISERE, pour la réalisation des états termites. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Saint Martin d'Hères, Grenoble, Fontaine, Bourgoin Jallieu, Échirolles, ...,