Diagnostic termites sur Vienne (ISERE)

Diagnostic Termite ASE  à Vienne

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.

Pourquoi établir un état relatif à la présence de termites ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Ce rapport vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie l'habitation en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département ISERE (Fontaine, Grenoble, Saint Martin d'Hères, Échirolles, Vienne, Bourgoin Jallieu, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites ISERE

Quelle validité pour un état termite sur Vienne ?

La validité de l'état termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Vienne pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Installé sur Vienne, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour la réalisation des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Bourgoin Jallieu, Grenoble, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Fontaine, ...,