Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Vienne (ISERE)

Diagnostic gaz à Vienne

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département ISERE notamment les villes de Meylan, Bourgoin Jallieu, Fontaine, Vienne, Échirolles, Saint Martin d'Hères, Grenoble, Voiron, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Vienne % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Vienne ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Vienne ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mercredi 19 septembre 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 19 septembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence franchisé situé , , (ISERE) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Vienne pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz

Implanté sur , nous pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Fontaine, Voiron, Meylan, Saint Martin d'Hères, Échirolles, Grenoble, Bourgoin Jallieu, ..., Seyssuel, Pont Évêque, Jardin, Reventin Vaugris, Villette de Vienne, Chonas l Amballan, Chasse sur Rhône, Côtes d Arey, Chuzelles, Serpaize, Cheyssieu, Vernioz, ...

Actu gaz : Extinction des tarifs réglementés du gaz : le médiateur met en place un accompagnement spécifique

Pour accompagner les consommateurs concernés par l'extinction programmée des tarifs réglementés du gaz, le médiateur national de l'énergie a mis en place sur son site « energie-info.fr » un formulaire de demandes d'offres de fourniture de gaz, en lien avec la CRE (commission de régulation de l'énergie), la DGEC et la DGCCRF. En savoir plus...
Source : I.D.

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