Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Vienne (ISERE)

Diagnostic gaz à Vienne

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département ISERE notamment les villes de Échirolles, Saint Martin d'Hères, Fontaine, Bourgoin Jallieu, Grenoble, Vienne, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Vienne % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Vienne ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Vienne ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le jeudi 18 janvier 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 18 janvier 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (38) franchisé EURL FPE EXPERTISE situé 189 chemin des grandes bruyères, , 38121 CHONAS L AMBALLAN (ISERE) est assuré par ALLIANZ EUROCOURTAGE (Police d'assurance N°80810430) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Vienne pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz

Implanté sur Chonas l amballan, nous intervenons sur tout le département ISERE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Échirolles, Bourgoin Jallieu, Fontaine, Saint Martin d'Hères, Grenoble, ..., Seyssuel, Pont Évêque, Jardin, Reventin Vaugris, Villette de Vienne, Chonas l Amballan, Chasse sur Rhône, Côtes d Arey, Chuzelles, Serpaize, Cheyssieu, Vernioz, ...

Actu gaz : Baromètre Énergie-Info 2015 : une forte sensibilité des consommateurs au coût de l'énergie

Comme chaque année depuis 2007, le médiateur national de l'énergie a réalisé un sondage* auprès des Français afin de suivre leur connaissance des marchés du gaz naturel et de l'électricité. La préoccupation des ménages français pour leurs dépenses énergétiques se confirme, malgré un hiver plus clément et une baisse du prix des énergies fossiles. En savoir plus...
Source : I.D.

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