Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Vienne (ISERE)

Diagnostic électrique à Vienne

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Vienne ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département ISERE notamment les villes de Échirolles, Bourgoin Jallieu, Voiron, Vienne, Saint Martin d'Hères, Meylan, Fontaine, Grenoble, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Vienne % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier au moment de la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Vienne ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Vienne ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le mardi 10 juillet 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 10 juillet 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (38) franchisé EURL FPE EXPERTISE situé 189 chemin des grandes bruyères, , 38121 CHONAS L AMBALLAN (ISERE) est assuré par ALLIANZ EUROCOURTAGE (Police d'assurance N°80810430) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Vienne pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique

Installé sur Chonas l amballan, nous intervenons sur tout le département ISERE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Fontaine, Meylan, Bourgoin Jallieu, Échirolles, Voiron, Saint Martin d'Hères, Grenoble, ..., Seyssuel, Pont Évêque, Jardin, Reventin Vaugris, Villette de Vienne, Chonas l Amballan, Chasse sur Rhône, Côtes d Arey, Chuzelles, Serpaize, Cheyssieu, Vernioz, ...

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Après l'annonce de l'augmentation de la facture d'électricité d'environ 30 euros pour 92 % des ménages, la ministre de l'Écologie et de l'Énergie, Ségolène Royal, propose un étalement sur dix-huit mois du rattrapage de facture imposé par le Conseil d'État. En savoir plus...

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