Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Vienne (ISERE)

Diagnostic électrique à Vienne

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Vienne ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département ISERE notamment les villes de Vienne, Échirolles, Bourgoin Jallieu, Fontaine, Grenoble, Saint Martin d'Hères, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Vienne % des habitations ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Vienne ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Vienne ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le mardi 04 dcembre 2018, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le 04 dcembre 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet franchisé situé , , (ISERE) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité :

Secteur d'intervention autour de Vienne pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Installé sur , nous couvrons tout le département ISERE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Bourgoin Jallieu, Fontaine, Grenoble, Échirolles, Saint Martin d'Hères, ..., Seyssuel, Pont Évêque, Jardin, Reventin Vaugris, Villette de Vienne, Chonas l Amballan, Chasse sur Rhône, Côtes d Arey, Chuzelles, Serpaize, Cheyssieu, Vernioz, Saint Sorlin de Vienne, Saint Prim, ...

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