Diagnostic accés des personnes à mobilité réduite ADAP sur Vienne (ISERE)

Diagnostic accessibilité handicapés Vienne

Pourquoi un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines obligations pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapés. Cette expertise doit comprendre une estimation du montant des aménagements et doit être mis à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapés a du être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, cet audit a du être effectué avant le 1er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapés doit obligatoirement être effectué. En cas de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être réalisé.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un nombre défini par le Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

Concernant les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs .

Quelle définition pour l'accessibilité aux handicapés

on définit comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation de même nature.

Quelles échéances pour la mise en accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Vienne pour vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite autour de Vienne (ISERE)

Implanté sur Vienne, nous pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité . Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Voiron, Échirolles, Fontaine, Bourgoin Jallieu, Saint Martin d'Hères, Villefontaine, Grenoble, Meylan, ..., Seyssuel, Pont Évêque, Jardin, Reventin Vaugris, Villette de Vienne, Chonas l Amballan, Chasse sur Rhône, Côtes d Arey, Chuzelles, Serpaize, Cheyssieu, Vernioz, Saint Sorlin de Vienne, Saint Prim, Châlons, ...

Actu Accessibilité : Les plâtriers offensifs malgré la crise

Grâce notamment au Grenelle de l'environnement, des opportunités se créent pour les entreprises du plâtre et de l'isolation. Autant de marchés à saisir malgré un contexte économique morose.Performance énergétique, accessibilité, perméabilité à l'air : c'est sur ces trois thèmes majeurs que se tiendront les prochaines rencontres de l'Union des métiers du plâtre et de l'isolation (UMPI-FFB) le 14 octobre à Paris. « Nous voulons faire de cette réunion un lieu... En savoir plus...
Source : (Axelle Saada)

>