Diagnostic accés handicapé ADAP sur Vienne (ISERE)

Diagnostic accessibilité handicapés Vienne

Quand effectuer un un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses exigences pour simplifier l'accès des personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic accés des personnes à mobilité réduite. Ce diagnostic doit inclure une estimation du montant des aménagements et doit être tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite a du être effectué avant le 01/01/2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, cet audit a du être réalisé avant le 1er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapés est obligatoire. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment sont-ils classés ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par le Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le 2ème groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Définition : le diagnostic accés aux handicapés

On considére comme accessible aux personnes handicapées tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation de même nature.

'Les grandes échéances de' l'accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention autour de Vienne pour vos diagnostics accessibilité handicapé dans le département ISERE

Installé sur Vienne, nous pouvons intervenir sur tout le département ISERE, pour réaliser vos diagnostics accessibilité . Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Villefontaine, Grenoble, Saint Martin d'Hères, Meylan, Échirolles, Fontaine, Bourgoin Jallieu, Voiron, ..., Seyssuel, Pont Évêque, Jardin, Reventin Vaugris, Villette de Vienne, Chonas l Amballan, Chasse sur Rhône, Côtes d Arey, Chuzelles, Serpaize, Cheyssieu, Vernioz, Saint Sorlin de Vienne, Saint Prim, Châlons, Aubérives sur Varèze, Estrablin, ...

Actu Accessibilité : Paul Koch : "Répondre à la demande de logements à prix abordables"

Vous êtes à l'initiative d'une plateforme d'échanges sur le coût de construction des logements collectifs. Pour quelles raisons ' "Nous sommes aujourd'hui dans une situation de blocage. Les prix de marché des logements ont augmenté ces dernières années, mais ne suffisent plus à couvrir leur coût de production - soit la charge foncière, le coût de construction, les honoraires, et les frais de gestion. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les prix de marché sont entrés dans une phase de repli indiscutable, et que le besoin de logements à prix abordable n'a pas disparu, bien au contraire. Comment en sommes-nous arrivés là ' C'est une question majeure. Pour dégager quelques éléments de réponses, nous avons réuni en octobre dernier, avec le soutien du Pavillon de l'Arsenal, les architectes, aménageurs, bailleurs, promoteurs et constructeurs de 12 opérations de logements collectifs en Europe. L'idée était de décomposer le process de production influant sur les coûts, par tables rondes abordant chacune deux opérations : l'une française et l'autre européenne. " Quels enseignements tirez-vous de ces échanges ' "Un constat s'impose: le logement est en France plus cher que chez nos voisins. Les écarts relevés, en tenant compte des définitions différentes selon les pays des surfaces de référence, vont de 25 à 50%. Il y a plusieurs raisons à cela. En premier lieu, on ne peut que déplorer la surenchère organisée autour du foncier, par la mise en concurrence des aménageurs. Cela se répercute forcément sur le prix et la qualité des logements. Rares sont les villes à mener de ce point de vue une politique foncière incitative. Autre facteur: l'augmentation des coûts de construction, entretenue par la hausse des matières premières, le coût de la main-d'oeuvre, et un fonctionnement oligopolistique du secteur, concentré autour de trois majors. Pourtant, cette hausse est bien supérieure à celle des indices usuels (BT01 et ICC en particulier). Il y a donc d'autres explications. Les prescriptions environnementales et les règlements relatifs à l'accessibilité génèrent par exemple des coûts supplémentaires mais plus profondément encore, c'est l'acte-même de construire, la façon de concevoir et de réaliser des logements, qui est en jeu. Un exemple: la séparation nette entre architecture et ingénierie, qui s'opère dès la formation, est génératrice de surcoût. Cela ne facilite pas l'éclosion d'une culture partagée du projet, et génère souvent des études imprécises et inexploitables par l'entreprise, qui doit à son tour refaire des études pour mettre tout le monde d'accord. Difficile de réaliser des économies en fonctionnant ainsi." Comment produire des logements moins chers ' "Les pistes d'action ne manquent pas. La maîtrise des coûts de construction passe par un renforcement des études le plus en amont possible des projets. Un projet bien défini dès la conception évite à la fois d'opérer de coûteux changements en cours de route et de s'en remettre uniquement à l'arbitrage final de l'entreprise lors de sa réalisation. Lors de cette phase, le choix du système constructif est essentiel. Certaines techniques comme le coffrage tunnel, pourtant pratique et efficace, ont quasiment disparu: une seule entreprise la commercialise en France ! On a également du mal à sortir de mode constructifs très consommateurs de béton, comme les murs porteurs, quand une trame de poteaux et de poutres permet parfois d'atteindre la qualité architecturale visée. Il s'agit également de favoriser les logiques de filière (construction bois, isolation par l'extérieur), qui tirent au final le coût des produits à la baisse. Dans un autre registre, nos voisins européens livrent fréquemment des logements bruts, avec des prix de sortie minorés de 5 à 10%. Imaginons aussi des logements plus grands, toujours moins chers au m², et approchons une bonne fois pour toute le foncier de façon mathématique, par sa valeur résiduelle. En agissant sur tous les fronts, je suis convaincu que l'on peut arriver à répondre à la demande de logements à prix abordables, sans sacrifier au confort ou à la qualité architecturale." En savoir plus...
Source : (Propos recueillis par Yannick Nodin)

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